POUR VOTRE MARIAGE, AVEZ-VOUS DEJA CHOISI LE REGIME MATRIMONIAL ? Par Me CHEIKH FALL

Pour votre mariage avez-vous vous déjà choisi le régime matrimonial ? Monogamie, polygamie, séparation des biens, changement de régime, je vous explique tout !

Tout d’abord, il faut que vous sachiez qu’une fois que vous choisissez le régime pour lequel vous allez signer pour votre mariage, vous ne pourrez plus le changer. Ce, en vertu du principe d’imputabilité. Ce principe signifie que le choix du régime matrimonial est irrévocable et que les époux ne peuvent volontairement changer de régime matrimonial pendant le mariage. Cette règle est consacrée en droit sénégalais par l’alinéa 2 de l’article 370 du code de la famille. D’où l’importance, de bien connaître les tenants et les aboutissants avant d’avancer dans votre projet de mariage.

Mais tout d’abord, nous intéressons-nous à l’option des régimes qui peuvent être principalement de deux ordres à savoir : soit La polygamie soit la monogamie, avant de parler de l’immuabilité et de l’inaltérabilité du régime matrimonial choisi. En effet, les modalités de l’option sont prévues par le code de la famille aussi bien pour le mariage célébré que celui coutumier. Dans les deux cas de figure, il faut néanmoins préciser que les futures époux doivent, avant le mariage remettre à l’officier de l’état civil les pièces énumérées par l’article 115 du code de la famille telles que la copie d’un acte de naissance et éventuellement la copie des actes accordant les dispenses d’âge.

À cette occasion, l’autorité leur explique et les éclaire sur le système de l’option et leur demande le régime qui les convient puis le régime choisi sera ainsi donc retranscrit sur  l’acte de mariage. Aucune formulaire n’est prévue pour le mariage coutumier ce qui est tout à fait logique car les époux n’ont pas recours à l’officier de l’état civil mais quand même le code de la famille leur attribue le régime de droit commun de la séparation des bien et impliquant la Polygamie.

Il est toutefois nécessaire de préciser, qu’en cas de mariage polygamique, seule la séparation des biens ou le régime dotal est possible (pas de communauté des biens) et le choix du régime est définitif et donc principalement irrévocable. Cependant, le code de la famille apporte une limite à cette règle et prévoit que le régime puisse changer dans certains cas ci-après :

  • En cas de séparation de corps, l’article 181 prévoit une possibilité de séparation des biens des époux
  • En cas de mauvaise gestion, l’article 395 permet à un époux marié sous la communauté des biens de demander la séparation judiciaire des biens si le comportement d’un époux compromet les intérêts de l’autre conjoint
  • Enfin, rien n’interdit aux époux désireux de changer leur régime matrimonial de pouvoir divorcer puis se remarier en adoptant pour un autre régime car l’article 370 alinéa 2 n’interdit de changement volontaire que pendant le mariage et donc après le divorce ce n’est plus au sein du mariage en cours Dans ce cas d’espèce on considère le remariage tel un nouveau mariage donc, avec un libre choix du nouveau régime à définir.

Contribution de Me Cheikh Fall (Depuis Twitter)

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